Réforme des retraites, des idées ou des actes ? Projet de loi déposé le 01 juillet 2010 au Sénat par le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Parce que discuter, s'opposer, contester, résister c'est bien, mais que proposer c'est mieux...

Parce qu'il serait bien illusoire, voire être complètement benêt de penser que seul un changement de majorité en 2012 changerait ce funeste projet, c'est maintenant qu'il faut agir, résister et contre-proposer... 

Parce que mettre en adéquation ses idées et ses actes politiques c'est encore mieux, les sénateurs du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, ont déposé le 01 juillet au sénat une proposition alternative de loi visant à réformer le financement du régime de retraite.

En voici la teneur ;

L’article 1er propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés
financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance
vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance
vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé (9.9 %). Cette
nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l’ordre de
30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide
des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les
entreprises à privilégier le facteur travail.

L’article 2 propose une modulation des cotisations patronales
d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de
répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des
richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de
la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations
additionnelles d’assurance vieillesse...

...La question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la
revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des
retraites et de la protection sociale en général.

Pour les salarié-e-s, majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité qui enferme dans la pauvreté laborieuse se répercute durement au moment de la retraite.

Dans certains secteurs, dont celui du commerce, des services aux entreprises, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, le taux de salarié-e-s employés à temps partiel s’élève à plus de 20 %. Dans les
services aux particuliers, c’est plus de 31 % !

L’article 3 propose de majorer de 10 % les cotisations sociales
patronales des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs
effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le
recours au temps partiel subi et inciter à l’accroissement de la durée
d’activité.

La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales
patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, fait
largement débat aujourd’hui dans la mesure où l’efficacité quantitative en
matière de création d’emploi reste à chiffrer alors que les effets négatifs sur
la qualité de l’emploi et l’effet « trappes à bas salaires » sont démontrés.  

Le coût pour le budget de l’État et le manque à gagner pour la protection
sociale se chiffrent à plus de 30 milliards d’euros.

Les articles 4 et 5 visent, dans le cadre de la réforme globale du
financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente
proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et
sur les rentrées de cotisations sociales, à revenir sur les allègements
généraux de cotisations sociales qui représentent plus des trois quarts des
mesures d’exonérations et proposent la suppression des deux dispositifs
phares du gouvernement que sont la réduction générale de cotisations
patronales dite Fillon jusqu’à 1,6 SMIC (article 4) – 22,1 milliards d’euros
en 2009 – et les exonérations au titre des heures supplémentaires et
complémentaires (article 5) – 2,9 milliards d’euros en 2009.

D’autres dispositifs tels la participation financière, l’actionnariat
salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, exemptés
d’assiette de cotisations sociales, impactent très négativement les comptes
de la protection sociale.

La perte de recettes résultant des niches sociales serait de 9,1 milliards d’euros.

Les auteurs de cette proposition de loi envisagent donc de faire contribuer les revenus tirés de la participation et les revenus du capital au financement de la protection sociale.

L’article 6 modifie en ce sens les articles L. 137-15 et L. 137-16 du
code de la sécurité sociale relatifs au forfait social, contribution de
l’employeur créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2009, portant sur des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus
de l’assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale.

Actuellement, les sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, sont assujettis à cette contribution à un taux de 4 %. Le produit de cette contribution revient à la Cnam.

Au regard, d’une part, du fort développement de ces dispositifs au
détriment des formes directes de rémunération soumises, elles, à cotisations
sociales et, d’autre part, de la perte de recettes conséquente pour la
protection sociale, il est proposé de porter de 4 à 20 % le taux du forfait
social et de répartir le produit de cette contribution, estimé à 3,8 milliards
d’euros, entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse
dont relèvent les bénéficiaires.

Les articles 7 à 11 intéressent plus particulièrement la mise à
contribution des hauts revenus, qu’il s’agisse de ceux des dirigeant-e-s
d’entreprises (membres du directoire, président-e-s, directeurs généraux ou
directeurs généraux délégué-e-s) ou de la part variable de rémunération des
certaines catégories de salarié-e-s, tels les opérateurs de marchés financiers.

L’article 7 propose en premier lieu de porter de 10 à 40 % et de 2,5 %
à 10 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions
d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions
d’actions gratuites prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de
la Sécurité sociale.

Nous proposons également de faire en sorte que ces
contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires
d’assurance maladie bénéficient au régime d’assurance vieillesse.

Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards
d’euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le
dispositif des stock-options.

L’application d’une telle mesure permettrait d’engranger aujourd’hui en année pleine environ 800 millions d’euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.

L’article 8 vise la contribution sur les régimes de retraite
conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la
carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, notamment les fameuses
« retraites chapeaux ».

Nous proposons que les différentes contributions patronales prévues à l’article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale ne soient pas perçues comme actuellement au profit du seul fonds de solidarité vieillesse mais encore au bénéfice du régime général d’assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret. Nous proposons en outre de relever les différents taux de cette contribution et de soumettre les contributions des employeurs destinées au financement de ces régimes à la CSG et à la CRDS.

L’article 9 instaure quant à lui une nouvelle contribution visant
l’ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages
mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce,
soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des
mandataires de sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi
n° 2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées.

Cette contribution, fixée au taux de 40 %, concernerait les « parachutes
dorés » et autres indemnités de départ, comme les indemnités versées en
raison d’une clause de non-concurrence.

L’article 10 vise à instaurer une nouvelle contribution patronale sur la
part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui
excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
Cette contribution fixée au taux de 40 % serait perçue au profit des régimes
d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

L’article 11 a enfin pour objet de porter le taux du prélèvement social
de 2 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains
ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.

Les dispositions des articles 7 à 11 sont difficiles à chiffrer : les
données sur le montant global des retraites chapeaux, par exemple, sont
trop parcellaires pour pouvoir donner lieu à des estimations précises.

Nombre de ces mesures ont en outre autant vocation à dissuader certaines
pratiques et réorienter les revenus du capital vers l’emploi et les salaires
qu’à engranger directement des recettes nouvelles.

L’article 12 propose, en dernier lieu, la suppression du dispositif dit
du « bouclier fiscal » afin que l’ensemble des contributions sociales sur les
revenus du patrimoine, les revenus d’activité ou les revenus de placement
ne puisse faire à ce titre l’objet d’une restitution de la part de l’État.

Vous pouvez consulter le projet de loi dans son intégralité sur le site du Sénat en cliquant ICI.

Une pétition de soutien à ce projet de loi circule sur le net.

Vous pouvez la signer ICI.

Il n'est pas venu le temps d'entrer en campagne pour savoir qui sera présidentiable en 2012.

Nous, citoyen-ne-s attendons bien autre chose, maintenant, tout de suite de ceux qui prétendent accéder au pouvoir avec nos voix !

Des actes, vrais et forts, pas de simples promesses de campagne, tout de suite trahies une fois l'élection passée !