Communiqué de Presse de la CNL du 16 Octobre 2013.

Ce matin mercredi 16 octobre 2013, se tenait le Conseil d’Administration du bailleur social LogemLoiret. Entre autres mesures a été annoncée la hausse des loyers de 0,90% au 1er janvier 2014, mais aussi des baisses des montants de garantie des dispositifs FUL et LOCAPASS. De plus l’intervention du FUL est désormais conditionnée aux performances énergétiques des appartements, ce qui est une aberration puisque les locataires ne sont en aucun cas responsables de l’état des appartements anciens, ni du fait que les organismes HLM ne peuvent réhabilités dans les meilleurs délais leur parc locatif .

Par ailleurs, ces dispositifs qui servent à garantir les loyers, mais aussi à financer les dépôts de garantie pour les locataires modestes se verront une nouvelle fois amputés dès le 1er novembre prochain. En effet, le FUL ne garantira plus que 6 mois de loyers au lieu de 9 depuis le 1er janvier de cette année. Rappelons que l’année passée, la durée de garantie avait déjà été réduite de moitié en passant de 18 mois à 9 mois.

Ajoutons à cela : le gel des APL, la taxe votée à l’Assemblée Nationale pour les personnes en situation d’impayés locatifs, les taux de TVA répartis sur 3 niveaux 5, 7 et 10 % selon les travaux effectués (construction de logements neufs ou réhabilitation, rénovation, charges), et ce seront, toujours au final, les revenus des locataires des organismes HLM réputés être ceux des locataires les plus modestes qui se verront encore une fois amputer !

Décidément, l’allure de cette loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n’a rien d’une politique de logement social à destination des personnes les plus modestes ou à revenus moyens.

Pour la CNL,

Dominique TRIPET

Administratrice CNL chez LogemLoiret.